Alors que les jeux d’argent ont pris une nouvelle dimension en France, beaucoup se posent la question sur leur cadre légal. En réalité, les jeux en ligne, notamment les paris sportifs, sont bien encadrés dans l’hexagone. Dans cet article, vous en apprendrez plus sur la réglementation des paris sportifs en ligne en France.

Paris sportifs en ligne : les personnes habilitées à parier

La loi veille à la protection des intérêts des mineurs. Pour cette raison, elle ne leur permet pas de jouer aux paris sportifs en ligne. En revanche, elle autorise toute personne ayant l’âge de la majorité et étant juridiquement capable de miser sur des événements sportifs. Si vous souhaitez gagner de l’argent grâce aux événements sportifs, vous pouvez parier en ligne sur le site officiel en France d’une plateforme qui répond aux normes.

Des règles plus strictes s’appliquent à une catégorie donnée de personnes, particulièrement les employés de l’autorité de régulation. Le cas des acteurs des compétitions n’est pas non plus à oublier. Ceux-ci ne doivent pas parier sur une compétition à laquelle ils participent. De plus, interdiction leur est faite de communiquer à des tiers des informations confidentielles (voir l’article L 131-16 du Code des sports).

Licence pour les opérateurs de jeux en ligne

Pour mieux encadrer le secteur des paris sportifs en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a vu le jour. Elle joue une multitude de rôles dont la délivrance des licences. Cette autorisation est obligatoire pour tout opérateur de jeux de paris sportifs en ligne. Sans quoi, il ne peut mener légalement ses activités.

Pour obtenir ce sésame, il faut préalablement se constituer en société. L’entreprise doit également être basée en France ou dans un pays de l’Union européenne. La demande se fait auprès de l’Autorité nationale des jeux et comporte certains éléments dont :

• un formulaire de demande d’agrément ;
• l’ensemble des pièces à fournir ;
• un formulaire de vérification des pièces.

Au bout de quatre mois maximum, vous pouvez obtenir la décision de l’autorité.

Obligations et sanctions en cas d’inobservation des textes

De nombreuses obligations légales pèsent sur les opérateurs de paris sportifs en ligne. Parmi celles-ci, nous pouvons citer la mise en place de dispositifs appropriés pour lutter contre le jeu excessif et la dépendance. Par exemple, certains joueurs ont tendance à déposer des sommes exorbitantes sur leurs comptes de paris. Les sites de paris en ligne doivent prendre des mesures pour éviter cela, en limitant par exemple le montant du dépôt.

La protection des mineurs fait aussi partie des principales obligations qui pèsent sur les bookmakers. Ils doivent mettre en place des dispositifs efficaces pour contrôler l’âge des utilisateurs. Il n’est pas rare de voir des sites de jeux où l’accès est subordonné à la vérification d’âge. Avant même d’accéder à l’accueil, un message vous accueille et vous demande si vous êtes majeur.

L’inobservation des exigences légales expose les opérateurs à plusieurs sanctions. Elles vont de l’amende à la suspension de l’agrément par l’autorité compétente. Cette dernière veille d’ailleurs au respect de la réglementation en vigueur en faisant des contrôles ou des inspections.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exercice de l’activité de paris sportifs sans agrément est illégal. Les entreprises se retrouvant dans ces situations peuvent subir des sanctions pénales ou payer des amendes. Il existe plusieurs cas dans lesquels cela peut se produire. Le cas le plus connu est l’exercice de l’activité sans l’obtention préalable d’une autorisation. Les cas de suspension de licence sont aussi concernés.

En gros, retenons que la loi encadre strictement les paris sportifs en ligne en France, tout en limitant l’accès aux personnes majeures et juridiquement capables. Les opérateurs doivent obtenir une licence de l’Autorité nationale des jeux, respecter des obligations telles que la protection des mineurs et la lutte contre le jeu excessif, sous peine de sanctions.